1. DÉFINITIONS
- Client :
Désigne la personne physique, âgée d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique ou qui dispose de l’accord de son représentant légal, ou la personne morale, et qui crée un compte et/ou effectue une ou plusieurs commandes,
- Compte :
Désigne le compte personnel du Client accessible depuis le Site Internet et depuis lequel le Client peut passer et/ou suivre sa Commande,
- Commande :
Désigne l’achat de produits par le Client depuis le Site Internet par tout moyen à distance auquel peut être associé, le cas échéant, une offre d’essai, une Prime ou un cadeau,
- Contrat :
Désigne les présentes conditions générales de vente souscrit sur le Site Internet par tout moyen à distance,
- Données Personnelles :
Désignent les données à caractère personnel du Client au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles,
- GB Belgium :
Désigne la société GB Belgium, dont le siège social est : Avenue Louise 523, 1050 Bruxelles, enregistrée au registre du commerce sous le n°0664.564.024,
- Force Majeure :
GB Belgium ne pourra être tenu pour responsable si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, et notamment de catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnements ou interruptions des télécommunications ou du réseau électrique.
- Identifiants :
Désignent les identifiants et mots de passe personnels et confidentiels permettant au Client d’accéder à son Compte,
- Partie(s) :
Désigne(nt) individuellement GB Belgium ou le Client et collectivement GB Belgium et le Client,
- Produit :
Désigne les produits commercialisés par GB Belgium,
- Réglementation sur les Données Personnelles :
Désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 prise en application du Règlement communautaire du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
- Site Internet :
Désigne le site internet édité par GB Belgium et accessible notamment à l’adresse URL suivante : https://www.Swissbiol.com
2. OBJET
Le Contrat définit les droits et obligations entre GB Belgium et le Client dans le cadre des Commandes passées sur le Site Internet.
A ce titre, la passation de commande, comme la livraison des produits qui y sont proposés, sont soumis au respect du Contrat et de la politique de confidentialité accessible ici. Le Client peut télécharger, sauvegarder ou imprimer sur support durable, les présentes conditions générales de vente mises à sa disposition. GB Belgium se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site Internet ainsi que le Contrat, ou encore de compléter celui-ci par de nouvelles conditions complémentaires applicables aux Commandes passées postérieurement.
Nos huiles sont destinées à un usage cosmétique uniquement.
3. PRODUITS
3.1. Nature des produits
GB Belgium présente sur le Site Internet les caractéristiques essentielles de ses Produits et invite le Client à les lire attentivement. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, GB Belgium s’engage à modifier la présentation du Produit dans les plus brefs délais et à en avertir les Clients ayant passé Commande. Il est entendu que les photographies des Produits peuvent être non contractuelles. Les Produits présentés sur le Site Internet sont destinées à un usage cosmétique uniquement.
3.2. Informations sur les produits
Conformément à la réglementation, sur l’étiquetage Produit est indiqué :
● le nom des catégories de nutriments ou substances caractérisant le Produit ou une indication relative à la nature de ces nutriments ou substances,
● la liste des ingrédients et leurs quantités,
● la quantité nette du Produit,
● la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation,
● le nom ou la raison sociale et l’adresse du fabricant,
● l’indication du lot,
● le mode d’emploi,
● la portion journalière de Produit dont la consommation est recommandée,
Les Produits vendus sur le Site Internet ne sont vendus ni pour diagnostiquer, ni pour prévenir, ni pour soigner des maladies. Si le Client est atteint d’une maladie, il doit consulter un médecin avant la prise d’un Produit.
Les femmes enceintes et allaitantes, les enfants de moins de 18 ans ainsi que les personnes sous traitement médical devraient généralement s’abstenir de consommer des compléments alimentaires, y compris les Produits, sauf sur le conseil de leur thérapeute.
4. COMMANDE
La Commande n’est définitivement enregistrée qu’après acceptation des conditions générales de vente, validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction. GB Belgium décline toute responsabilité en cas de non-validation de la Commande, sans recours possible de la part du Client. Dès que sa Commande est enregistrée, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation mentionnant le lien pour consultation des éléments essentiels de sa Commande. Cette confirmation peut figurer de façon aléatoire parmi les courriers indésirables, indépendamment de la volonté de GB Belgium. L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de Commande et la confirmation enregistrée de cette Commande valent pour preuve de la transaction. GB Belgium se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.
5. LIVRAISON
5.1. Adresse de livraison
La livraison des Produits est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de passation de la Commande.
5.2. Délai de livraison
- Généralement, les produits sont préparés et mis en livraison à l’adresse que vous aurez indiquée lors de votre commande dans un délai de 24H, dans la mesure où les produits en question soient disponibles. Pour la livraison de certains pays, un délai de livraison plus long peut s’appliquer. Toutes les conditions de livraison sont juridiquement non contraignantes et le non-respect de ces conditions ne vous donne pas le droit de résilier le contrat.
- Si la livraison est en retard, vous devez nous accorder un délai supplémentaire d’au moins 15 jours ouvrables pendant lequel nous pouvons encore exécuter le contrat avant que vous ne puissiez le résilier. Toute responsabilité pour un dédommagement en cas de retard ou d’échec de la livraison est exclue.
- Le client doit accepter des livraisons partielles si, par exemple, une partie des produits commandés n’est plus disponible ou ne peut être livrée qu’à une date ultérieure.
- Le lieu d’exécution est le lieu où les produits sont remis par GB Belgium aux services postaux (ou à une autre entreprise de transport). Les avantages et les risques sont transférés au client lors de l’envoi de ces produits. GB Belgium n’est pas responsable de la perte ou de l’endommagement de produits pendant le transport.
5.3. Livraison – Réserves
Le Client est tenu de vérifier l’état et le nombre du/des Produits au moment de la livraison. A défaut de réserve ou de réclamation concernant les vices apparents ou la non-conformité des Produits livrés, expressément émises et formulées par le Client, dans un délai de trois (3) jours au plus tard à compter de la livraison, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande. Le Client joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs à même de les justifier. Cette notification doit être effectuée prioritairement auprès du transporteur concernant l’état du colis contenant la Commande et en tout état de cause par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@swissbiol.com
6. CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1. Prix
Tous les prix indiqués par GB Belgium sur son site internet et dans d’autres documents écrits incluent la TVA légale Suisse. Tous les coûts inclus dans le prix sont clairement indiqués. Les frais supplémentaires éventuels devront être payés par le client.
Les droits de douane, taxes d’importation, et frais sont à la charge du client. GB Belgium n’a aucune influence sur ces coûts supplémentaires et n’est pas en mesure de donner des informations sur ces coûts. Pour plus d’informations, veuillez contacter les autorités douanières de votre pays de destination. Le prix d’achat doit être payable à l’avance par le client et sera exigé dès l’établissement du contrat. Les produits ne seront pas livrés au client avant réception de la totalité du prix d’achat. En cas de retard de paiement, GB Belgium se réserve le droit de résilier le contrat sans délai.
6.2. Paiement
Les Produits acquis sur le Site Internet peuvent être réglés par carte bancaire (paiement sécurisé SSL, cartes bancaires portant le sigle Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard) ou tout autre moyen de paiement disponible sur le site internet. Le Client sera appelé à saisir le numéro de sa carte, sa date de validité et le numéro CPV, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage). Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la Commande. Lorsque le paiement est accepté par l’établissement bancaire du Client, GB Belgium transmet au Client un courrier électronique confirmant que sa Commande est bien prise en compte. En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire du Client, le compte bancaire de ce dernier n’est pas débité. Le cas échéant, GB Belgium lui enverra un courrier électronique l’enjoignant de mettre à jour ses coordonnées bancaires. Dans l’attente de cette mise à jour, la Commande est suspendue.
7. CODES DE REDUCTIONS
Vous ne pouvez pas utiliser plusieurs codes de réduction ou codes de récompense en même temps que d'autres codes de réduction, codes de récompense ou ventes
8. ABONNEMENT
8.1 Abonnement.
Votre abonnement à Swissbiol se poursuit jusqu'à sa résiliation. Pour mettre en place un abonnement vous devez nous fournir un ou plusieurs modes de paiement. Un « Mode de paiement » désigne un mode de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour. À moins que vous ne résiliiez votre abonnement avant votre date de facturation, vous nous autorisez à vous facturer les frais d'abonnement pour le cycle de facturation suivant via votre Mode de paiement validé.
Vous trouverez les détails spécifiques de votre abonnement en consultant le site Web www.Swissbiol.com et en cliquant sur le lien « Mon Compte » disponible en bas de page.
8.2 Résiliation.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment (minimum 24h avant la date anniversaire).
Pour effectuer la résiliation, accédez à la page « Mon Compte » et suivez les instructions.
Un email de confirmation de résiliation de votre abonnement vous sera envoyé.
8.3 Modification d’un abonnement.
Vous pouvez modifier votre abonnement en-cours (minimum 24h avant la date anniversaire).
Pour effectuer la modification, accédez à la page « Mon Compte » et suivez les instructions.
Un email de confirmation de modification de votre abonnement vous sera envoyé.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Au plus tard quatorze (14) jours suivant la réception des Produits commandés, le Client dispose du droit de notifier à GB Belgium sa volonté de faire jouer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité. Les Produits devront être renvoyés intacts, complets, avec l’opercule fermé (s’agissant des Produits), dans l’emballage d’origine et par un moyen garantissant leur bon transport et leur sécurité. Les Produits dont l’opercule a été descellée par le Client après la livraison ne peuvent plus, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, être renvoyés et font donc perdre au Client le bénéfice de ce droit. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. S’il a fait le choix d’envoyer un courrier électronique, le Client recevra alors un accusé de réception par courrier électronique lorsque sa demande est en cours de traitement. S’il a fait le choix d’exercer son droit par courrier postal, GB Belgium conseille qu’il exerce ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, au plus tard quatorze (14) jours après le jour de sa demande, le Client doit renvoyer les Produits à l’adresse suivante pour en obtenir le remboursement :
Swissbiol C/O LUXROUTAGE S.A
Business Park Contern
11, rue Paul Rischard
L-5324 CONTERN
LUXEMBOURG
Le Client supportera l’ensemble des frais liés au retour des Produits (à l’exception d’un Produit défectueux à réception, ou d’une erreur lors de l’envoi du Produit qui serait imputable à GB Belgium). Le retour des Produits commandés ne donnera pas lieu au remboursement des frais d’envoi initiaux car le montant des frais d’envoi est forfaitaire. GB Belgium procédera au remboursement intégral du (des) Produit(s) retournés au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant leur réception physique à l’adresse indiquée ci-dessus. Ce remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui choisi par le Client lors de la Commande. Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. Droits concédés
Tous les actifs matériels ou immatériels couverts par un droit de propriété intellectuelle logos, marques, dessins, modèles, etc. sont la propriété exclusive de GB Belgium ou de ses fournisseurs. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, dans les conditions définies dans le présent article. Toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins sont expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de GB Belgium. Pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat, à savoir l’utilisation et l’accès au Site Internet, à l’exclusion de toute autre finalité, GB Belgium concède au Client un droit personnel, non-exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site Internet, pour la mise en œuvre des Commandes, dans les conditions et limites définies au présent Contrat et ce pour toute la durée du Contrat. La présente licence comprend le droit d’accès et d’utilisation du Site Internet en vue de sa reproduction temporaire et sa représentation sur le poste informatique ou le terminal mobile du Client, et ce pour sa seule utilisation par le Client.
10.2. Restriction d’utilisation
Au titre des droits consentis ci-dessus, le Site Internet peut être utilisé conformément à sa destination exclusive, conformément aux termes du Contrat par le Client, pour les seuls besoins personnels. Le Client ne pourra en aucun cas combiner le Site Internet avec toute autre œuvre, en particulier un logiciel. Le Client s’interdit également expressément directement ou indirectement, en ce compris par tout tiers, par tout moyen, de (ou tenter de), sans que cette liste soit limitative, modifier, corriger, adapter, traduire, arranger, diffuser, transférer, distribuer, décompiler, effectuer une copie de sauvegarde en dehors des conditions prévues au présent Contrat, consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition quel qu’en soit le moyen, y compris via le réseau Internet, diffuser ou commercialiser à titre gratuit ou onéreux, etc. le Site Internet et, d’une manière générale, de l’altérer de quelle que manière que ce soit, en ce compris les mentions de propriété (copyright).
11. GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET VICES-CACHES
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
11.1. Définition
Pour être conforme au Contrat, le Produit doit :
Être propre(s) à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle et présenter les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de la société GB Belgium et que cette dernière a accepté. Le Client est en droit d’exiger la conformité du Produit comme, en particulier au Contrat. Il ne peut cependant contester sa conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a passé la Commande. De même, sont exclus de cette garantie les Produits modifiés par le Client ou toute autre personne non autorisée GB Belgium. Enfin, GB Belgium est tenue de la garantie à raison des vices cachés affectant les Produits qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
11.2 Mise en œuvre
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de la découverte du vice caché. En cas de livraison d’un Produit révélant un vice caché, GB Belgium s’engage soit à rembourser le Client du prix du Produit, soit à échanger le Produit ou un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un Produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.
Lorsque le remplacement du Produit est impossible, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix.
L’application des dispositions a lieu sans aucun frais pour le Client et ne préjudicie en rien à la mise en œuvre d’une garantie commerciale éventuellement consentie par GB Belgium dans le cadre du Contrat.
12. DONNEES PERSONNELLES
GB Belgium collecte et traite, en tant que responsable de traitement, les Données Personnelles du Client conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles et dans les conditions définies dans sa politique de confidentialité.
13. SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, le service client de GB Belgium est joignable aux coordonnées suivantes : Courrier électronique : contact@swissbiol.com
14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1. Force majeure
Les retards ou la non-exécution des Commandes résultant d’un cas de Force Majeure ne peuvent donner lieu à indemnisation. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser le Client de l’obligation de régler à GB Belgium les sommes qu’elle lui devrait au titre des Produits déjà expédiés.
14.2. Liens
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites internet que le Site Internet https://www.Swissbiol.com. GB Belgium dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites internet ne contreviendrait pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
14.3. Résolution amiable et médiation
En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec le Contrat, son interprétation et ses conséquences, le Client se rapprochera de GB Belgium aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de GB Belgium doit être formulée de manière écrite. A défaut de règlement amiable trouvé entre GB Belgium et le Client, le Client peut choisir :
de recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par le Client auprès de GB Belgium.
au système de règlement en ligne des litiges accessible en cliquant ici: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une conditions préalable à une saisie des tribunaux compétents pour le Client ;
de porter sa réclamation devant les juridictions Suisses compétentes.
A défaut, le Client peut recourir à un médiateur pour toute insatisfaction après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à GB Belgium. Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
14.4. Non renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas invoquer l’un quelconque des articles, clauses, stipulations ou parties du Contrat ne saurait, en aucune manière, être interprété comme une renonciation tacite à se prévaloir dudit article, clause, stipulation ou partie du Contrat. De même, le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution partielle ou tardive de l’un quelconque des articles, clauses, stipulations ou parties du Contrat par une autre Partie ne saurait, en aucune manière, être interprété comme une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement.
14.5. Comportement loyal et de bonne foi
Chacune des Parties s’engage à toujours se comporter, vis-à-vis de l’autre Partie, comme un partenaire loyal et de bonne foi et, notamment, à notifier sans délai à l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat.
14.6. Nullité partielle
Tout article, clause, stipulation, partie du Contrat qui serait déclaré nul, annulable ou invalide, pour quelque raison que ce soit, n’emporterait pas systématiquement la nullité du Contrat qui resterait valide et exécutoire, si et seulement si ladite annulation (a) ne porte pas sur une stipulation étant considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et (b) ne remette pas en cause l’équilibre général du Contrat. Dans ce cas, (a) la nullité d’une telle stipulation ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité du reste du Contrat et/ou de ses effets juridiques et (b) les Parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier une clause économiquement équivalente en se rencontrant, sur l’initiative de la Partie la plus diligente.
14.7. Intitulé des articles
Les intitulés des articles ont été choisis par pure commodité et doivent être considérés comme sans effet sur leur validité, leur interprétation et/ou les conditions d’exécution de leurs stipulations.
14.8. Droit applicable – Juridictions compétentes
Le présent Contrat est soumis à la loi Suisse et les Tribunaux compétents pour juger de la nature, des conséquences et de l’interprétation du Contrat sont déterminés selon les lois du pays de résidence du consommateur.
